Conditions générales de vente (CGV)
Table des matières
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 4 - CONTRE-INDICATIONS À L'ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
6.1. Prise de rendez-vous
6.2. Paiement
6.3. Conditions de modification et d'annulation d'une séance
6.4. Gestion des retards
6.5. Conditions de remboursement des consultations
ARTICLE 7 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE TRAVAIL
ARTICLE 9 - ACCÈS AU SITE INTERNET
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
ARTICLE 13 - LIENS HYPERTEXTES
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet camillerichard-psychologue.fr
Le site camillerichard-psychlogue.fr est un service de :
L’entreprise individuelle Camille RICHARD
Immatriculée au : 4 Allée du Haras, 49100 Angers
Adresse URL du site : camillerichard-psychologue.fr
- Adresse mail : contact“@”camillerichard-psychologue.fr
- Téléphone : 07. 80. 19. 39. 95.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : première consultation de psychologie, consultation de suivi psychologique ; et ce qu’elles soient réservées via le site camillerichard-psychologue.fr, toute plateforme informatique, par mail ou par téléphone.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente modifiées ne seront applicables que pour les prestations de services réalisées suite à la modification et non aux prestations de services antérieures.
Toute prise de rendez-vous implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.
L’utilisateur s’engage à avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la prise de rendez-vous.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Préalablement à l’achat immédiat ou à la prise de rendez-vous, ces présentes conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir lues.
Sont communiquées au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du service ;
Le tarif de la séance ;
La date auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, sauf en cas de force majeure ;
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
Le prestataire doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Pour le prestataire membre d’une profession réglementée : son titre professionnel, l’état membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit ;
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des professionnels de santé (numéro ADELI), ou son numéro d’inscription au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (numéro RPPS) ;
L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La finalité de l’activité de Camille RICHARD, Psychologue diplômée, est exclusivement destinée à promouvoir le bien-être psychologique, à soutenir le développement personnel, et à contribuer à l’atténuation ou à la résolution des difficultés émotionnelles et psychologiques.
Les prestations fournies s’inscrivent dans le cadre suivant :
Cadre thérapeutique
Les séances se déroulent dans un environnement sécurisé et confidentiel, qu’il s’agisse de séances ayant lieu au cabinet ou à distance via des moyens de télécommunication.
Les séances s’effectuent sur la base du consentement éclairé du patient, qui est informé de l’approche thérapeutique employée et des tarifs, préalablement indiqués.
Les techniques psychothérapeutiques utilisées, elles-mêmes conformes aux recommandations des autorités de santé, sont choisies en fonction des besoins spécifiques du patient, et des objectifs thérapeutiques définis.
Les séances sont réalisées uniquement sur rendez-vous, sur les jours d’ouverture et créneaux horaires indiqués. Il est réservé au prestataire le droit de modifier les jours et horaires d’ouverture à tout moment.
Engagement du psychologue
Le psychologue s’engage à respecter le Code de déontologie des psychologues, garantissant professionnalisme, intégrité et confidentialité. Il s’engage également à maintenir et à actualiser ses compétences professionnelles par une formation continue.
Engagement du patient
Le patient s’engage à respecter les rendez-vous fixés. Les modalités de report ou d’annulation de séance doivent être respectées conformément aux termes spécifiés dans la section relative aux annulations.
Confidentialité
Toutes les informations partagées par le patient durant les séances restent strictement confidentielles, sauf en cas de dispositions légales contraires ou de consentement explicite du patient pour le partage de certaines informations.
ARTICLE 4 - CONTRE-INDICATIONS À L'ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE
Afin d’assurer la sécurité et l’efficacité de l’accompagnement psychologique, il est essentiel de prendre en compte certaines contre-indications qui peuvent limiter voire interdire cet accompagnement, telles que :
Urgences médicales ou psychiatriques immédiates : Les situations nécessitant une intervention médicale ou psychiatrique d’urgence, comme les risques de suicide, les épisodes psychotiques aigus, ou les comportements violents, requièrent ici une attention médicale immédiate.
Conditions médicales non stabilisées : Certaines conditions médicales ou psychiatriques qui ne sont pas stabilisées et qui pourraient interférer avec le traitement psychologique doivent être évaluées et traitées par des spécialistes appropriés avant d’entreprendre ou de continuer une psychothérapie.
Substances et dépendances : Les troubles sévères liés à l’usage de substances peuvent nécessiter une intervention spécialisée ou un traitement de désintoxication avant que les interventions psychologiques ne puissent être pleinement efficaces.
Dans le cas où une contre-indication serait identifiée, le psychologue s’engage à orienter le patient vers des ressources appropriées, y compris des services médicaux, psychiatriques, ou d’autres formes de soutien adapté.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros sur le site camillerichard-psychologue.fr, ainsi que sur doctolib.fr
Les prix sont fermes et définitifs. Il est réservé au prestataire le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
En tant que psychologue, Camille RICHARD n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l’article 261-4-1° du Code Général des Impôts. Les tarifs mentionnés sur le site internet et tout autre support de communication sont donc indiqués sans TVA.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
6.1. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue en ligne sur le site camillerichard-psychlogue.fr et sur doctolib.fr, en suivant les différentes étapes du formulaire de réservation en ligne. La réservation sera considérée comme validée une fois le formulaire de réservation en ligne complété, et au moment de la réception du mail de confirmation relatif à la prise de rendez-vous.
Le praticien ne peut réserver un rendez-vous pour un patient que lors d’une consultation avec celui-ci, ou par le biais d’un échange par téléphone. Pour toute autre demande de rendez-vous formulée par mail ou par message téléphonique, le patient sera invité à réserver un rendez-vous en ligne à partir des supports précédemment cités.
6.2. Paiement
Le règlement des consultations au cabinet s’effectue à la fin de chaque séance par les moyens de paiement suivants : chèque, carte bancaire, espèces. En cas de règlement en espèces, il est demandé au patient de prévoir le montant exact de la consultation. Une facture sera transmise au patient sur simple demande à l’issue de la consultation réalisée.
Pour les consultations en visioconférence, le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, et ce avant la séance, au moment de la confirmation de la réservation. Le patient finalise sa réservation en indiquant ses coordonnées et ses informations pour le paiement. Une facture sera également transmise au patient sur simple demande, à l’issue de la consultation réalisée.
En cas de non règlement du rendez-vous à distance 24h avant la date de la séance prévue, la séance sera considérée comme annulée.
Toute consultation réalisée est due. Toute consultation non réglée entraînera un envoi de facture par mail avec paiement dans un délai de 7 jours à réception. En l’absence de règlement, le praticien est en droit de refuser tout autre rendez-vous. Le patient pourra à nouveau être reçu une fois le paiement honoré. En cas de non-paiement, et à l’issue de deux relances, une procédure de contentieux sera ouverte.
6.3. Conditions de modification et d'annulation d'une séance
Le patient a la possibilité de modifier sa réservation jusqu’à 48h au plus tard avant le rendez-vous, en indiquant cette modification via la plateforme de réservation en ligne, par mail ou par téléphone (appel, message vocal ou sms).
Passé ce délai, le règlement de la consultation sera dû. Le praticien se réserve également le droit de ne plus recevoir le patient en consultation.
Consultation au cabinet
Pour tout rendez-vous au cabinet non honoré, annulé ou reporté moins de 48h avant la séance prévue, et sauf cas de force majeure, le praticien demandera une indemnité pour le préjudice causé, à hauteur de 100% du tarif de la consultation correspondante. Le patient recevra par mail une facture d’indemnité de la consultation, qu’il devra régler dans un délai de 7 jours à réception.
En cas d’imprévu de moins de 48h qui ne permettrait plus d’honorer une consultation en présentiel (maladie, difficulté de déplacement, présence de neige ou de verglas, etc.), un rendez-vous au cabinet peut être basculé en rendez-vous à distance. Le patient devra alors prévenir le praticien dès que possible, par mail ou par téléphone (appel, message vocal, sms), jusqu’à 2 heures maximum avant l’heure du rendez-vous. Autrement, il n’est pas garanti que le praticien ait le temps d’en prendre connaissance et la situation ne pourra en aucun cas être contestée le cas échéant.
Si le praticien réceptionne cette demande à temps, le patient devra confirmer le rendez-vous en ligne via le lien de règlement qui lui sera transmis par mail, et ce avant l’heure du rendez-vous. Toute absence de règlement avant le rendez-vous demandé à distance donnera lieu à son annulation, et la consultation sera considérée comme due.
Consultation en visioconférence
Pour toute absence à un rendez-vous en visioconférence, demande de report ou annulation dans un délai de moins de 48h avant la séance prévue, la prestation sera considérée comme due, et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation d’un rendez-vous en visioconférence plus de 48h avant la séance prévue, la commission prise par l’interface de paiement en ligne sera déduite du remboursement.
Pour toute demande de report d’un rendez-vous en visioconférence plus de 48h avant la séance prévue, le report pourra être effectué par téléphone avec le praticien. Aucun règlement ne s’ajoutera à celui du rendez-vous déjà acquitté.
Un rendez-vous à distance reporté au moins une fois est dès lors considéré comme non remboursable, toute demande d’annulation se devant d’être formulée dans un délai anticipé de 48h au regard du rendez-vous initialement réservé. Au-delà de deux reports consécutifs d’un rendez-vous à distance, celui-ci ne pourra plus être reporté. La réservation d’un nouveau rendez-vous en ligne sera donc nécessaire.
6.4. Gestion des retards
Toute séance débute à partir de l’heure indiquée lors de la prise du rendez-vous. En cas de retard du patient, la séance ne sera pas prolongée et sera par conséquent réduite du temps de retard. Il est essentiel que le patient arrive à l’heure afin de profiter pleinement de sa séance.
Si, pour une raison indépendante de sa volonté, le praticien serait amené à prendre du retard, il s’engage à en informer les patients concernés dès que possible et à offrir la possibilité de prolonger la séance si son agenda le permet, ou de reprogrammer la séance à une date ultérieure sans frais supplémentaires.
6.5. Conditions de remboursement des consultations
Ne faisant pas partie du dispositif de remboursement des psychologues, les consultations de Camille RICHARD ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.
Certaines complémentaires santé proposent toutefois le remboursement de plusieurs séances, selon les termes de leur contrat. Le patient est alors invité à se renseigner auprès de sa mutuelle afin d’en connaître les modalités de prise en charge.
Une facture pourra être transmise au patient sur simple demande à l’issue de toute consultation, qu’il pourra ensuite faire parvenir à son organisme de complémentaire santé.
ARTICLE 7 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Pour toute consultation en visioconférence, le patient reconnaît les risques inhérents à l’utilisation des télécommunications, et toute contrainte technique qui ne relève pas de la responsabilité du praticien.
Le patient s’assure au préalable qu’il dispose du matériel nécessaire lui permettant d’accéder à une connexion Internet et qu’il est en mesure de communiquer en visioconférence, ou à défaut par téléphone. Les coûts des communications Internet et téléphoniques resteront à sa charge exclusive. En amont de la consultation en ligne, il est tenu de s’installer dans un espace calme, où il se sent libre de parole, et où il ne sera pas susceptible d’être dérangé.
Le patient s’engage également à ne pas enregistrer la consultation en ligne, dans le cadre du respect de la confidentialité de l’espace de parole.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution des prestations, le praticien en avertira le patient dès que possible. En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, le praticien se réserve le droit de programmer de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le patient, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, extérieurs aux parties, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, inondation, etc.), incendie, crise sanitaire, etc.
ARTICLE 9 - ACCÈS AU SITE INTERNET
Le site camillerichard-psychologue.fr permet à l’utilisateur un accès gratuit aux informations présentant les différentes prestations proposées par Camille RICHARD, Psychologue : première consultation de psychologie et consultation de suivi psychologique, services destinés à promouvoir le bien-être psychologique, à soutenir le développement personnel, et à contribuer à atténuer ou à résoudre les difficultés émotionnelles et psychologiques.
Le site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder à ce service (matériel informatique, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Voir la Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments, documents et productions publiés sur ce site ainsi que sur les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis, demeurent la propriété exclusive de Camille RICHARD, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, et doivent lui être rendus à sa demande.
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ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Les informations communiquées sur le site camillerichard-psychologue.fr sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle. Les sources des informations diffusées sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différend avec un patient sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Camille RICHARD a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et multirisque professionnelle.
Il est précisé que la responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un patient, en particulier s’il n’a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance, ou lors des rendez-vous ultérieurs, en cas de modification de son état de santé personnel – Voir les contre-indications Article 4.
En vigueur du 20.10.2025